28 janvier 2019
Versements anticipés en 2019 – Nouveau numéro de compte et nouvelle procédure.
Le législateur a décidé pour l’année des revenus 2019 de modifier et de simplifier la procédure relative aux versements anticipés.
Quoi de nouveau concrètement ?
• Nouveau numéro de compte bancaire unique:
Les entreprises et les particuliers (indépendants ou non) doivent effectués ces versements anticipés sur le numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 42 1030 Schaerbeek
• Nouvelle communication structurée :
– Pour les entreprises indépendantes, il faut mentionner le numéro d’entreprise (BCE).
– Pour les particuliers, il faut indiquer le numéro national.
– Pour le particulier non- résident belge, il faut reprendre le numéro bis.
Si le contribuable n’a pas ces numéros ou s’il ne parvient pas à obtenir une communication structurée via le module de MyMinfin, il doit, pour obtenir cette information, s’adresser par écrit ou par mail au Centre de Perception – Service des décisions anticipées.
• Via le portail MyMinfin, consultez et modifiez vos versements anticipés:
A partir de la mi-mars 2019, les contribuables qui ont effectués des versements anticipés pourront :
– consulter leurs extraits de compte pour la période comptable en cours,
– consulter la situation des versements anticipés effectués par voie électronique sur les trois périodes comptables précédentes ;
– Demander le remboursement des versements anticipés, le transfert de ceux-ci sur une période ultérieure.
Les contribuables qui n’ont pas accès à MyMinfin, peuvent bien entendu toujours adresser une demande écrite auprès du Centre de perception des versements anticipés à l’adresse mentionnées ci-dessus.