30 janvier 2020
Rachat de vos années d’études, agissez avant le 30 novembre 2020!
Pour augmenter votre pension légale, notre gouvernement précédant avait instauré la possibilité de racheter ses années d’étude.
Racheter ses années d’étude, combien ça coûte et comment ça marche ?
Le rachat doit avoir lieu dans les dix ans suivant la fin de celles-ci, il faut payer un forfait de 1.530 €/année d’étude rachetée. Si le rachat intervient plus tard, le prix sera plus élevé.
Vous devez soumettre votre demande à votre caisse d’assurance sociale avant la première date d’entrée en vigueur de la pension. C’est la date de réception de cette demande qui déterminera le coût de la régularisation.
Le paiement doit parvenir à votre caisse d’assurance sociale dans les six mois suivant la date de réception de la demande.
Il existe une période transitoire qui se clôturera le 30 novembre 2020, période pendant laquelle il y a possibilité de racheter les années d’étude au montant forfaitaire de 1.530 €, même si elles sont terminées depuis plus de 10 ans.
Il y a cependant quelques conditions à respecter :
- Ce sont les années d’étude à partir du 1er janvier de l’année où l’intéressé a eu 20 ans.
- Il doit s’agir d’années d’études complètes.
- En cas de redoublement, l’année supplémentaire ne peut pas être prise en compte.
- Il n’est pas possible de régulariser plusieurs diplômes (études de droit puis graduat en gestion, par exemple). Par contre les années d’un diplôme intermédiaire pour obtenir un diplôme final entrent aussi en ligne de compte.
- Un doctorat peut compter mais limité à deux ans.
- ….
Concrètement, est-ce que cette mesure est réellement avantageuse ?
La réponse à cette questions est compliquée, cela dépend d’une série de paramètres à analyser au cas par cas notamment en fonction de la situation fiscale de chacun.
Prenons un exemple concret, nous partons ici volontairement d’un cas simple :
Un indépendant de 50 ans a deux années d’étude au-delà de 20 ans qui entrent en ligne de compte.
Il a des revenus annuels supérieurs à 41.060 € actuellement et n’aura pas d’autres revenus après sa pension qu’il prendra à 67 ans.
Il devra régulariser 2 * 1.530 € à sa caisse d’assurances sociales, soit un total de 3.060 €. Ce montant sera déductible de ses revenus. Il récupérera en impôts : 3.060 * 50% * 1.08 = 1.652,40 €. Son coût réel sera de 3.060 – 1.652,40 = 1.407,60 €.
En tenant compte d’une indexation moyenne de 2%, la valeur de cette somme décaissée de 1.407,60 € sera de +- 1.935 € à 67 ans.
Par année d’étude rachetée, il y aura une augmentation annuelle brute de la pension de 271,76 € si c’est une pension d’isolé. Sa pension annuelle augmentera donc de 543,52 € brute annuelle. En tenant compte d’une pension brute annuelle de 18.000 € sans aucun autre revenu, l’augmentation brute de 543,52 € entraîne un impôt supplémentaire de 232,84 € sur base de la taxation actuelle ( l’indexation des barèmes fiscaux devrait toutefois réduire fortement cette charge fiscale supplémentaire). Cela fait donc un net de 310.68 € en plus annuellement.
Cet indépendant devra attendre au plus tard la septième année qui suit ses 67 ans pour obtenir un gain par rapport à la somme décaissée indexée. 310,68 € * 7 = 2.174,76 €. Il aurait un rendement positif de son « placement » au plus tard à 74 ans.
En se basant froidement sur les statistiques STADBEL, l’espérance de vie pour un homme de 50 ans en Wallonie est de 28,73 ans. Statistiquement, c’est donc un investissement rentable.
En conclusion,
La situation doit s’analyser au cas par cas.
Faire une régularisation à 30 ans n’a pas le même impact qu’à 60 ans, nous ne connaissons pas la taxation sur les pensions dans quelques années, bénéficier d’autres revenus modifie la taxation ( revenus immobiliers ou seconde résidence, poursuivre une activité réduite ou pas après l’âge de la retraite… ).
A priori, plus on est proche de la pension, plus le calcul de rentabilité devrait être intéressant.
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans votre prise de décision en tenant compte des données connues.
Vous pouvez aussi faire une simulation sur https://www.mypension.be/fr . Il faut cependant se méfier de ce calcul qui ne tient notamment pas compte des autres revenus que votre pension.