Soligère – Expertise comptable, Liège & Thimister-Clermont

L’année 2019 arrive à son terme. Après le 31/12/2019, il sera trop tard pour encore influencer votre situation fiscale des revenus 2019. Que pouvez-vous encore faire en si peu de temps? Voici quelques  pistes à envisager:

Vous êtes un travailleur salarié?

•  Avez-vous déjà souscrit à une épargne pension ou une épargne à long terme du troisième pilier ? Vous profitez d’une diminution de vos impôts sur les personnes physiques de 25 % ou 30 % des primes payées dans le cadre de l’Epargne Pension et de 30 % des primes dans le cadre de l’Epargne à long terme.
  Pour l’épargne pension,  vous avez le choix entre deux plafonds d’immunisation fiscale pour 2019 : 980 € (montant de base avec 30% d’avantage fiscal)) ou 1 260 € (montant majoré avec 25% d’avantage fiscal).
  Pour l’épargne à long terme, une assurance-vie individuelle procure un avantage fiscal de 30% su montant maximum de 2 350 €. Attention , la marge fiscale disponible doit être évaluée en parallèle avec les avantages fiscaux éventuels liés au remboursement d’un crédit hypothécaire qui rentrent dans la même corbeille de déduction fiscale.
• Dons et libéralités à une organisation agrées : Vous bénéficiez d’un avantage fiscal de 45% pour tous dons de minimum 40€ /an à une organisation agréée.
•  Isolez votre toiture : Dernier vestige des nombreuses réductions fiscales qui avaient été mises en place pour encourager les investissements économiseurs d’énergie, l’isolation de la toiture d’une habitation de plus de 5 ans, d’un résident en région wallonne, permet toujours d’obtenir un avantage fiscal de 30% de la facture TVAC, avec un maximum de réduction de 3260€ par habitation. Cet avantage s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.
• Location via une AIS: celui qui rénove une habitation louée à une agence immobilière sociale (AIS) en Région wallonne a droit à un avantage fiscal. L’investissement doit s’élever au moins à 12.240 euros pour une habitation donnée en location à une AIS pendant au moins 9 ans. Durant ces 9 années, le propriétaire a droit à une réduction d’impôt de 5% sur les dépenses réellement effectuées, avec un maximum annuel de 1.220 euros par habitation.
• Aider une star-up ou une entreprise en croissance (tax shelter PME): aider une jeune entreprise de – de 4ans, à l’aide d’un fonds starter, d’une plateforme de crowdfunding ou en direct vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 30% du montant investi dans le capital des petite entreprise et de 45% du montant investi dans le capital des micro-entreprises. L’investissement est limité à 100 000€ par contribuable , avec un maximum de 30% du capital social acheté dans chaque société. Notez qu’un dirigeant d’entreprise ne peut pas profiter de cet avantage pour sa propre entreprise.
• Assurance protection juridique: il est désormais possible de demander une réduction d’impôt pour une assurance défense en justice. Le montant de la prime qu’il est possible de déduire est limité à 310 euros par an. Le taux de réduction d’impôt est de 40%.

Vous êtes un indépendant personne physique ou un dirigeant d’entreprise?

•  Avez-vous déjà souscrit une épargne pension du second pilier ? Le véhicule d’épargne pension à privilégier est sans conteste la PLCI ( pension libre complémentaire pour indépendant). Le montant maximal que l’on peut verser comme prime PLCI est de 8,17% du revenu professionnel, sans que la prime ne puisse être supérieure à 3.256,87 euros (9,40% et max 3.747,19€ pour une PLCI Sociale). La prime versée est déductible en frais professionnel et impacte donc directement vos revenus imposables.
• En complément de la PLCI, une nouvelle possibilité d’épargne pension est ouverte aux indépendants en personne physique depuis février 2018 : la Convention de Pension Pour Travailleur Indépendant (CPTI). Les primes versées ne sont, dans ce cas, pas déductibles en frais professionnels, mais donnent un avantage fiscal direct de 30%. Notez toutefois que la somme de votre pension légale et du capital constitué par une CPTI et/ou PLCI ne doit pas dépasser 80% de la moyenne du revenu professionnel des trois dernières années.
• Pensez à ajuster et régulariser volontairement vos cotisations sociales avant le 31/12/19: En effet, si rien n’est fait, celles-ci sont calculées sur base de vos revenus d’il y a 3 ans. C’est seulement lorsque votre caisse d’assurances sociales connaîtra réellement vos revenus 2018, que la régularisation sera établie. Vous devrez donc payer dans trois ans une régularisation des cotisations sociales de 2019. Il nous semble plus judicieux de payer vos cotisations sociales au plus juste lors de l’année  de perception des revenus pour éviter toute mauvaise surprise d’une régularisation tardive et déduire un maximum de cotisations de vos revenus de l’année et ainsi limiter votre base imposable. Vous pouvez, dès lors,  encore effectuer une régularisation volontaire de vos cotisations sociales avant le 31/12/2019 pour tenir compte de votre revenu réel estimé de 2019.
• Déduction pour investissement de 20%: Sous le respect de quelques conditions, les investissements réalisés encore avant le 31/12/2019, vous permettent d’obtenir une déduction fiscale complémentaire de 20%.

Vous êtes une Société?

Difficile de résumer en quelques lignes, les différentes possibilités offertes aux sociétés pour encore optimaliser leurs situations fiscales avant la fin d’année, en voici malgré tout une petite liste non exhaustive:

• Attention au respect de la règle de la rémunération  minimum de 45 000€  à allouer à un dirigeant pour pouvoir  bénéficier des taux réduits, pensez à la possibilité de distribuer un tantième pour corriger le tir après le 31/12/2019  s’il le fallait et ainsi atteindre la rémunération minimum suffisante pour obtenir le taux réduit.
• Pensez à la possibilité d’effectuer un back service dans votre EIP ou votre assurance groupe.
• Comme pour les indépendants personnes physiques, une déduction pour investissement de 20% est encore possible jusqu’au 31/12/2019.
• Pensez à effectuer un Versement anticipé d’impôt avant la dernière échéance du 20/12/2019. En effet, la majoration pour insuffisance de VA  à l’ISOC est de 6,75% de 103% de l’impôt dû.
• Exonération des dividendes: Pour l’exercice d’imposition 2020, revenus 2019, les dividendes sont exonérés d’impôt jusqu’à maximum 800 euros par an et par contribuable. Vous pouvez déduire le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 800 euros par le biais de votre déclaration fiscale, en indiquant le précompte mobilier retenu aux codes 1437/2437. Étant donné que le taux maximum du précompte mobilier s’élève à 30 %, vous pouvez donc récupérer maximum 240 euros de précompte mobilier retenu (800 euros x 30 %). Il est donc préférable d’opter pour l’exonération des dividendes sur lesquels le taux de précompte mobilier le plus élevé a été appliqué. Si vous n’avez perçu aucun dividende en 2019, il serait donc peut être opportun de décider lors d’une assemblée générale extraordinaire, de mettre en distribution des dividendes intercalaires ou un acompte sur dividendes avant le 31/12/19.