12 novembre 2023
Nouvelles règles de recouvrement amiable des dettes des consommateurs.
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont applicable concernant le recouvrement des dettes.
Ces nouvelles règles doivent être appliquées sur les anciens et les nouveaux contrats à partir du 1er décembre 2023.
Une loi du 4 mai 2023 (M.B., 23.5.2023, éd. 2) introduit dans le Code de droit économique un livre XIX « Dettes du consommateur ».
Par consommateur il faut entendre: « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »
Il ne s’agit donc pas ici du recouvrement d’une créance détenue sur une entreprise, mais uniquement sur un particulier.
Les principales modifications apportées par cette nouvelle loie sont les suivantes :
Tout d’abord, en cas de non-paiement d’une facture, l’entreprise créancière doit envoyer un rappel à son client.
Ce 1er rappel doit être gratuit et doit contenir les informations suivantes :
- Le montant restant dû et le montant de la clause indemnité en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier
- Le nom ou la dénomination de l’entreprise ainsi que son numéro d’entreprise
- Une description du produit ou service ayant engendré la dette ainsi que sa date d’exigibilité
- Le délai de 14 jours pour régler la dette avant des frais, intérêts ou indemnités ne soient réclamées
Les rappels supplémentaires peuvent être payants. Mais le prix du rappel ne doit pas dépasser 7,50 € additionné des frais d’envoi par la poste.
Dans le cas d’un abonnement ou d’une facture récurrente, 3 rappels par an maximum sont gratuits.
Si malgré le rappel, le client ne paye pas sa facture, l’entreprise peut lui demander de payer une indemnité 14 jours après le 1er rappel.
L’indemnité est limitée. Elle varie en fonction du montant de la facture. Voici le tableau reprenant les barèmes :
| Montant de la facture | Indemnité maximum à payer |
| De 0 EUR à 150 euros: | 20 euros |
| De 150,01 EUR à 500 euros: | 30 euros + 10% de la somme qui dépasse 150,01 EUR |
| Plus de 500 euros: | 65 euros + 5% de la somme qui dépasse 500 euros
Le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2.000 euros |
En cas de non-respect de ces nouvelles règles, les sanctions suivantes s’appliquent :
- Clause d’exonération de la clause indemnitaire
- Remboursement des montants payés
- Refus du recouvrement à l’amiable
- Sanctions pénales