14 décembre 2021
N’oubliez pas de déclarer votre bien immobilier situé à l’étranger avant le 31 décembre 2021!
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez introduire une déclaration pour déterminer le revenu cadastral de votre bien. Un rappel a déjà du vous être envoyé par l’administration à cet effet.
En effet, depuis l’exercice d’imposition 2022, l’article 7 du Code des impôts sur les revenus 1992, qui détermine le revenu imposable des biens immobiliers, ne fait plus aucune distinction selon que le bien immobilier est situé en Belgique ou à l’étranger.
Qui doit déclarer ?
Tout contribuable belge possédant des droits réels sur un bien situé à l’étranger est dans l’obligation de le déclarer.
Par droit réel, il convient d’entendre tout type de droit étranger sur un bien immobilier qui, par le fait que son titulaire en perçoit les fruits, s’apparente aux droits de propriété, d’emphytéose, de superficie ou d’usufruit.
En cas de copropriété, chacun doit déclarer individuellement sa part dans l’immeuble.
Propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger acquis avant le 01 janvier 2021 :
La déclaration peut se faire jusqu’au 31 décembre 2021. Passé ce délai, vous risquez de vous voir infliger une amende allant de 250 à 3000 euros.
Propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger acquis après le 01 janvier 2021 :
Vous devez déclarer l’acquisition de ce bien de manière spontanée et ce, dans les 4 mois de l’achat.
Comment faire ?
– Soit en complétant le formulaire et en le renvoyant :
- Par mail à l’adresse : foreigncard@myminfin.fed.be
- Par la poste à l’adresse suivante :
SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger
Avenue Prince de Liège, 133 – boite 459
5100 Jambes
– Soit en ligne, via MyMinfin ; Mon habitation -> Consulter mes données immobilières -> Déclarer un bien à l’étranger.