Soligère – Expertise comptable, Liège & Thimister-Clermont

Suite à la crise sanitaire actuelle, nos gouvernements ont instauré au compte goutes , différentes mesures d’aides et de soutien aux entreprises et aux particuliers.

Si les principales mesures tels que le droit passerelle, le chômage temporaire Corona, les différentes primes régionales, les exonérations de précomptes professionnel et/ou onss , les dispenses ou reports de cotisation sociales… sont bien connues, souvent appliquées et pratiquées, il en reste néanmoins plusieurs autres, moins connues, mais pas pour autant moins importantes.

C’est principalement la loi Corona III du 15 juillet 2020 portant sur diverses mesures fiscale urgentes, qui est venue renforcer ou prolonger les aides déjà adoptées au terme de la première loi Corona du 29 mai dernier, qui traitait de ces aides.

Voici une liste non exhaustive des mesures fiscales qu’elle contient et qu’il nous parait important de vous partager:

• Dons en argent

Le taux de réduction d’impôt pour les dons, libéralités, d’au moins 40€, effectués au profit des institutions agrées par des personnes physiques entre le 01/01/20 et le 31/12/2020 passe de 45% à 60%

• Dons d’ordinateurs

La loi Corona du 29 mai rendait déjà applicables les dispositions relatives aux dons d’argents, pour les dons d’ordinateurs réalisés par des particuliers ou entreprises au profit d’école Belge.

Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2020 avec application du taux de réduction de 60%(opérations hors champ TVA)

• Chèque consommation

Le chèque consommation d’une valeur maximal de 300€ sera exonéré d’impôt dans le chef du travailleur et déductible en tant que frais professionnel pour l’employeur, voir la circulaire complète C 131. 

• Dépenses pour garde d’enfants

Les dépenses effectuées en 2019 et 2020 pour lesquelles une activité d’accueil a été annulée, seront tout de même considérées comme jour de garde effectifs, sous certaines conditions, et pourront bénéficier de la réduction d’impôt (le but étant de soutenir les centres d’accueils, gardiennes et éviter que les parents ne réclament le remboursement des prestations).

• Frais de réception

Leur déductibilité passe de 50% à 100% pour les frais exposés entre le 08 juin 2020 et le 31/12/2020. Cette mesure vise uniquement les frais de réception, pas les frais de restaurant ou les frais de cadeaux d’affaires qui restent eux respectivement  déductibles à 69% et 50%.

• Acompte TVA de décembre

Cette année, pour les opération du quatrième trimestre, l’obligation de versement d’un acompte TVA en décembre a été supprimée.

• Déduction pour investissement

La déduction ordinaire pour investissements de 8 % avait été portée à 20 % pour les investissements réalisés pour les PME au cours de la période allant du 1/1/2018 au 31/12/2019. Depuis le 1er janvier de cette année 2020, elle était retombée à 8 %.

La loi Corona III porte cette déduction pour investissements à 25%

Seules les PME peuvent bénéficier de cette déduction pour investissements portée à 25 % et ce pour les investissements neufs en actifs immobilisés acquis ou constitués au cours de la période allant du 12/03/2020 au 31/12/2020.

En même temps que l’augmentation évoquée ci-dessus, il a été décidé d’étendre exceptionnellement le report de la déduction ordinaire pour investissements pour les investissements réalisés en 2019 aux deux périodes imposables suivantes

L’augmentation temporaire de la déduction pour investissements permet aux PME d’avoir un effet fiscal bénéfique pour les investissements réalisés en 2020.

Si vous avez l’intention de réaliser un investissement pour votre PME, il peut être judicieux de réaliser cet investissement en 2020 encore, afin de bénéficier de la déduction pour investissements de 25 %.

• Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires à la suite de la pandémie de coronavirus

Afin de soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter fortement à la suite de la pandémie de coronavirus et qui ont dès lors besoin de moyens financiers supplémentaires, le législateur souhaite encourager les contribuables à souscrire aux augmentations de capital de ces sociétés.

Il s’agit d’une mesure temporaire (augmentations de capital jusqu’au 31 décembre 2020), basée sur la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions ou parts d’entreprises qui débutent (article 145(26), CIR 92).