Soligère – Expertise comptable, Liège & Thimister-Clermont

En ces temps compliqués de crise sanitaire, vous êtes nombreux à avoir pu bénéficier de  la mesure d’aide dite du « droit passerelle » (droit passerelle classique, de crise, d’aide à la reprise, double droit passerelle de crise) .

Cet article a pour objectif de mettre en lumière l’impact fiscal non négligeable, mais malheureusement souvent perdu de vue, qu’auront ces indemnités de droit passerelle obtenues,  sur votre taxation à l’ impôt des personnes physique pour les revenus 2020 et sur vos cotisations sociales.

-Les montants du droit passerelle (1.291,69 € ou 1.614,10 € en fonction de la charge de famille) sont des montants bruts avant imposition. Ces montants sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la Caisse d’assurances sociales.

-Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’une fiche fiscale 281.18 ou 281.50 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

Quel régime de taxation vont subir ces indemnités ?

Droit passerelle « classique »

Les indemnités versées dans le cadre du droit passerelle classique ( en raison de catastrophe naturelle, faillite, difficulté économique, allergies liées à la profession…) sont considérées comme des « indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de bénéfices, profits ou rémunérations de dirigeants d’entreprise ». Ces indemnités sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux, comme vos autres revenus professionnels (circulaire Ci.RH.241/529.128 du 1er février 2001).

Droit passerelle « de crise » pour indépendants

Le régime fiscal du droit passerelle de crise pour indépendants perçu suite à un interruption forcée de l’activité 7 jours consécutifs en raison de la crise du coronavirus  dépendra lui, en outre, de la catégorie de revenus à laquelle appartiennent les revenus issus de l’activité interrompue (circulaire 2020/C/94 du 8 juillet 2020):

• Si revenus perçus en tant qu’indépendant personne physique:

Suite à un régime fiscal préférentiel dérogatoire,  le droit passerelle sera taxé au taux distinct de 16,5%(sauf si taxation globale plus favorable).

Attention toutefois  que ce taux distinct ne s’appliquera qu’à condition que les profits ou bénéfices nets imposables cumulés des 4 dernières années soient supérieurs à la somme des allocations droit passerelle  reçues(règles des 4*4 de l’art 171,4°,b cir92) . Si les revenus de remplacement dépassent le bénéfice net imposable des 4 années précédentes, une ventilation doit être opérée, les indemnités droit passerelle de crise seront imposées en partie au taux  distinct et le solde au taux progressif . Si l’indépendant exerce son activité depuis moins de quatre ans, il est tenu compte de la situation réelle (donc des bénéfices nets de la première année qui précède ou des deux ou trois années précédentes).

Ces revenus seront repris sur une fiche fiscale 281.50.

Pour les bénéfices(cadreXVII), ils seront à déclarer aux grilles 1605/2605 pour la partie imposables distinctement et 1610/2610 pour la partie imposable globalement.

Pour les profits(cadres XVIII), ils seront à déclarer aux grilles 1655/2655 pour la partie imposables distinctement et 1661/2661 pour la partie imposable globalement.

Cette prestation financière du droit passerelle de crise n’est pas considérée comme un revenu de remplacement au sens fiscal du terme (art.146-154, cir92).

Ces montants seront donc inclus dans la base de calcul des cotisations sociales..

• Si revenus perçus en tant que dirigeant d’entreprise:

Les indemnités sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux, reprises sur une fiche 281.18 et déclarées aux grilles 1271/2271 de la déclaration fiscale.

Ces montants ne seront pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

• Si revenus perçus en tant qu’aidant indépendant:

Les indemnités sont imposées globalement au titre de « revenus de remplacement » aux taux progressifs normaux.

• Si revenus perçus en tant que conjoints aidants(maxi statut):

Les indemnités ne seront pas imposées, le CIR ne prévoit en effet rien à cet effet.

Droit passerelle « de soutient à la reprise » pour indépendants

Cette indemnité qui vise à soutenir le redémarrage des activités interrompues (sans nécessité d’une interruption de 7 jours consécutifs)  durant les mois de juin, de juillet et d’août de cette année, sera dans tous les cas taxable au taux progressifs normaux. Aucune mesure dérogatoire spécifique n’a été instaurée pour cette indemnité. Comme pour les dirigeant, les indemnités seront reprises sur une fiche 281.18 et déclarées aux grilles 1271/2271 de la déclaration fiscale.

Ces montants ne seront pas pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Comme pour le droit passerelle de crise, seul les conjoints aidant se verront exempt de toute taxation sur cette indemnité d’aide à la reprise.

Quel que soit le cas de figure, nous ne pouvons que vous inviter à prendre dans la mesure du possible toutes les précautions utiles afin de pouvoir faire face à l’imposition de ces indemnités en 2021.

Toute notre équipe est à votre disposition si vous souhaitiez des conseils précis sur cette matière et/ou mesurer précisément  l’impact fiscal des droits passerelles perçus, sur votre imposition revenus 2020.