Soligère – Expertise comptable, Liège & Thimister-Clermont

Une nouvelle loi du 11 juillet 2021 modifiant le code TVA et relative à l’exemption de la TVA en matière de prestation de soins médicaux a été adoptée.

Actuellement :

L’article 44 § 1er du code TVA exempte de tva les prestations de services effectuées dans l’exercice de leur activité habituelle, les médecins, dentistes, kinés, sages-femmes, infirmiers, aides soignants ainsi que les praticiens d’une profession paramédicale reconnue et réglementée (mais pour ceux-ci, uniquement les soins qui sont repris dans la nomenclature des prestations de santé INAMI.)

Cette exemption de tva  ne vise pas les prestations de services effectuées par des médecins ayant pour objet des interventions et traitements à vocations esthétique, ce type de prestation devant donc être soumis à tva.

Les professions paramédicales non reconnues  et/ou non réglementées doivent assujettir leurs prestations à la la tva.

Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2022 ?

La nouvelle loi prend en compte la nature des soins prodigués (thérapeutique ou non thérapeutique).

L’administration devra rédiger une circulaire précisant les soins considérés comme thérapeutiques ou non et qui seront donc soumis ou non à la tva, la frontière entre les deux étant souvent difficile à situer.

Pour tous les prestataires de soins de santé, les soins dits « non thérapeutiques » seront soumis à la TVA de 21% . Seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption tva .

Prestation thérapeutique d’office exemptée de tva pour tous les prestataires de soins ? Oui, mais dans le respect des conditions prévues par la nouvelle version de l’article 44§ 1er du code TVA:

Dans son alinéa 1er, 1°,  la nouvelle mouture de l’article 44 du code TVA, exempte de tva les prestations de soins thérapeutiques réalisées par les praticiens d’une des professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015. Il s’agit en réalité des professions médicales et paramédicales règlementées, reconnues.

Attention, l’article exempte également de tva, les prestations de soins thérapeutiques réalisées par les praticiens visés par la loi du 29 avril 1999, à savoir: les homéopathes, chiropracteurs, ostéopathes et acupuncteurs (enregistrés).

Toutes les autres professions paramédicales non conventionnelles, devront remplir les conditions suivantes, pour pouvoir profiter le l’exemption de tva sur leurs prestations de soins thérapeutiques:

1. Être titulaire d’une certification délivrée par un établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement;
2. Disposer, au travers de cette certification, des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblable à celles proposées par les praticiens des professions médicales reconnues.
3. Ils devront informer l’administration tva préalablement à l’application de l’exemption tva  sur leurs prestations. Les modalités pour cette déclaration sont encore à préciser.

Quelles formalités les prestataires de soins de santé doivent-ils faire ?

Elles peuvent être différentes pour chaque prestataire de soins en fonction du type de prestation qu’il réalise et de l’identification déjà existante ou non à la tva.

• Identification à la TVA:

Les assujettis qui doivent s’identifier à la TVA suite à ces modifications (assujettis (mixtes) déposant des déclarations périodiques à la TVA, assujettis soumis au régime de la franchise pour les petites entreprises, etc.) peuvent faire activer leur numéro d’entreprise en déposant le formulaire e604A via un guichet d’entreprise agréé ou via l’application e604.

Le numéro d’entreprise peut être activé comme numéro d’identification à la TVA avec date d’effet au 1er janvier 2022, à condition que le formulaire soit déposé au plus tard le 31 janvier 2022.

Les assujettis qui étaient déjà identifiés à la TVA mais qui, suite à ces modifications, doivent faire adapter leur identification à la TVA (par exemple si une partie de leurs activités n’est plus exemptée, si les activités sont dorénavant exemptées en tout ou en partie, en cas de passage à un autre régime d’imposition, etc.), peuvent le faire en déposant le formulaire e604B via un guichet d’entreprise agréé ou via l’application e604.

L’identification à la TVA peut être modifiée avec date d’effet au 1er janvier 2022, à condition que le formulaire soit déposé au plus tard le 31 janvier 2022.

• • Un déposant de déclarations mensuelles peut reprendre les opérations relatives aux mois de janvier, février et mars 2022 dans la déclaration relative au mois d’avril 2022 (en même temps que les opérations d’avril 2022) qui doit être déposée au plus tard le 20 mai 2022.
    Cette tolérance requiert toutefois que pour les opérations relatives aux mois de janvier, février et mars 2022, une déclaration « NEANT » soit déposée au plus tard respectivement le 20 février, le 20 mars et le 20 avril 2022.
  • Dans le même ordre d’idée, il est admis qu’un déposant de déclarations trimestrielles ne reprenne les opérations du premier trimestre 2022 que dans la déclaration relative au deuxième trimestre 2022 (en même temps que les opérations du deuxième trimestre 2022) qui doit être déposée au plus tard le 20 juillet 2022.
    Cette tolérance requiert également que pour les opérations du premier trimestre 2022, une déclaration « NEANT » soit déposée au plus tard le 20 avril 2022.Déclaration TVA: Les tolérances qui suivent sont prévues afin de permettre aux assujettis qui doivent déposer des déclarations périodiques à la TVA pour la première fois suite à ces modifications, de disposer du temps nécessaire pour s’y adapter.

  Il s’agit d’une tolérance facultative, de sorte que les assujettis qui ont la possibilité de s’adapter plus rapidement à la législation TVA puissent choisir de ne pas l’appliquer.

Il est certain que pour les prestataires de soins de santé, déjà bien occupé par leurs fonctions, ces modifications vont apporter une complexité administratives supplémentaire.

Il existe une solution pour le prestataire de soins de santé pour éviter de devoir facturer avec tva et devoir déposer des déclarations tva périodique :opter pour le régime de franchise tva applicable aux petites entreprises. 

Pour pouvoir profiter de ce régime, le professionnel ne devra pas retirer des revenus supérieur à 25.000€ /an de ses prestations de soins non thérapeutiques.

Ces principes tva sont complexes et ont des effets importants et divers. Nous vous invitons, pour toute question, à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous aider.