5 juillet 2019
Vacances d’été 2019 – Echéances TVA
Report des délais de dépôt pour les assujettis à la tva
En cette période de vacances d’été 2019, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA . Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
Attention, en revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances habituelles, c’est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2019 (déclaration du 2e trimestre 2019 ou de juin 2019) et au plus tard le 20 août 2019 (déclaration de juillet 2019).
Cependant, en respectant les 4 conditions cumulatives ci-dessous, aucun intérêt pour paiement tardif ne vous sera calculé si vous payez votre TVA après les dates d’échéance habituelles:
- Etre en ordre de paiement des tva des mois ou trimestres précédents
- Payer un acompte équivalent à la tva qui était à payer en grille 71 de la déclaration tva précédente, cet acompte doit être payé au plus tard pour le 22/07 ( déclaration tva des opérations de juin ou du 2 ème trimestre) ou pour le 20/08 (déclaration tva des opération de juillet)
- Ne pas avoir une tva à payer, supérieure à 125 000€
- Avoir déposé votre déclaration et payé la tva au plus tard aux échéances reprises ci-dessous.
Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations Tva et relevé intracommunautaire jusqu’aux dates suivantes :
Date de dépôt des déclarations TVA
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| Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin, au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019) |
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| Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre, au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019) |
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| Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet, au plus tard le 10 septembre 2019 (au lieu du 20 août 2019) |
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Date de dépôt des relevés intracommunautaires
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| Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre, au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019) |
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| Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin, au plus tard le 9 août 2019 (au lieu du 22 juillet 2019) | |
| Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet, au plus tard le 10 septembre 2019 (au lieu du 20 août 2019) |